Conditions d’utilisation des robots en Intelligences artificielles (IA)
Politique de Text and Data Mining (TDM)* Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro. 1. Objet et Champ d’Application Cette politique de Text and Data Mining (TDM) a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation des techniques de TDM sur les ressources numériques et droit d’extraction
Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro. Elle s’applique à tous les utilisateurs internes et externes souhaitant utiliser le TDM à des fins de recherche, d’innovation ou de développement commercial.
2. Définitions Text and Data Mining (TDM) : Processus de dérivation d’informations nouvelles à partir de textes ou de données en utilisant des méthodes automatisées ou semi-automatisées d’analyse et de traitement. • Utilisateur : Toute personne, interne ou externe, ayant accès aux ressources numériques
Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro pour effectuer des activités de TDM. • Ressources Numériques : Toute forme de contenu numérique, y compris mais sans s’y limiter, les articles scientifiques, bases de données,
livres électroniques, archives et autres matériaux numériques disponibles au sein de l’institution. 3. Conditions Générales d’Utilisation • Accès et Autorisation : L’accès aux ressources numériques pour le TDM nécessite une autorisation préalable. Les utilisateurs doivent soumettre une demande détaillant l’objectif, la méthodologie et l’étendue de leur projet de TDM.
• Utilisation Acceptable : Les activités de TDM doivent être conformes aux lois en vigueur, aux politiques institutionnelles Européenne et française, et ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle. • Conformité avec
les Licences : Les utilisateurs doivent s’assurer que leur utilisation des ressources numériques pour le TDM est conforme aux termes des licences sous lesquelles ces ressources sont fournies.
4. Processus de Demande Soumission de Demande : Les utilisateurs doivent soumettre un formulaire de demande incluant ◦ Nom et coordonnées du demandeur ◦ Description détaillée du projet de TDM ◦ Liste des ressources numériques à utiliser ◦ Méthodologie proposée
◦ Durée prévue du projet – à conseil.rgpd@protonmail.com • Évaluation et Approbation : Les demandes seront examinées par un comité d’évaluation qui vérifiera la conformité du projet avec les politiques institutionnelles et les licences
des ressources numériques.
5. Responsabilités des Utilisateurs Protection des Données : Les utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles et sensibles en conformité avec les réglementations sur la protection des données RGPD. Documentation : Les utilisateurs doivent documenter leurs processus et résultats de TDM de manière transparente et fournir un rapport final à
Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro. • Partage des Résultats : Lorsque cela est possible et approprié, les résultats des activités de TDM doivent être partagés avec
Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro pour contribuer à l’avancement de la recherche collective.
6. Limitations et Restrictions Limitation de l’Accès :
Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro se réserve le droit de limiter ou de refuser l’accès aux ressources numériques pour le TDM si cela est jugé nécessaire pour protéger les droits de propriété intellectuelle ou
la sécurité des données. Restrictions de Volume : Des restrictions peuvent être imposées sur le volume de données pouvant être extraites du site https://signaletikprint.pro pour éviter toute perturbation des systèmes ou violation des accords de licence.
7. Conformité et Sanctions Surveillance et Conformité :
Signalétik diffusion print. Société de signalétique et d’impression numérique pour tpe, pme, eti, grandes entreprises, collectivités, établissements publics https://signaletikprint.pro surveillera les activités de TDM pour assurer le respect de cette politique. Tout manquement à cette politique peut entraîner la suspension ou la révocation de l’accès aux ressources
numériques. • Sanctions : En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, incluant mais non limitées à, la suspension des privilèges d’accès et des poursuites disciplinaires ou légales.
8. Révision et Mise à Jour Cette politique sera révisée régulièrement pour s’assurer qu’elle reste en conformité avec les évolutions législatives, technologiques et institutionnelles. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. *le TDM permet de faire obstacle aux droits de reproduction des titulaires du droit d’auteur sur les œuvres contenues dans la base et au droit d’extraction du producteur de la base de données sur le site https://signaletikprint.pro.
