CGV, CGU, Infos légales

L’utilisateur / l’internaute s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site internet www.signaletikprint.pro de quelque manière que ce soit. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de poster des messages illicites, diffamants ou insultants sur divers autres supports publics, notamment sur les réseaux sociaux.

CONDITIONS DE VENTE AU 1er JANVIER 2023

Généralités

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande de la part de l’acheteur implique l’acceptation des dites conditions. De ce fait, toute clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.

Acceptation de commande

Toute commande passée est ferme et définitive. Toute commande n’est enregistrée qu’à réception d’un écrit. (courrier, mail).

Produits

Dans un souci d’amélioration de nos gammes, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques des produits présentés sans préavis, ni indemnités, ou de supprimer des produits sans préavis, ni indemnités.

Prix

Nos prix sont indicatifs non contractuels et valables en France Métropolitaine. Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur hors taxes, au jour de la commande. Compte-tenu des fluctuations des prix des matières premières, nos prix sont modifiables sans préavis et sans indemnités. L’acheteur sera informé des modifications éventuelles de prix au moment de la commande. Frais forfaitaires administratifs de 8,00 € HT facturés pour toute commande inférieure à 65,00 € HT.

Eléments et créations graphiques

Toutes conceptions, études, plans, dessins restent la propriété de la société Signalétik Diffusion et ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit de la société Signalétik Diffusion (protection des droits d’auteurs).

Lors d’une commande à la société Signalétik Diffusion, dans laquelle son client lui demande d’utiliser une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s’engage à avoir obtenu l’accord de l’auteur de l’œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, la responsabilité de la société Signalétik Diffusion ne pourra être engagée d’aucune façon. Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicatas, la société Signalétik Diffusion ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d’archivage étant faites à titre gracieux, la société Signalétik Diffusion ne peut être tenue responsable de la perte des données ou des films archivés. Tous les éléments, croquis, dessins de nos documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Nous nous réservons le droit de modifier toutes caractéristiques de nos produits ou de les supprimer sans préavis, ni indemnités.

Echantillons

Les échantillons sont considérés comme gratuits jusqu’à une valeur de 10,00 euros HT, toute demande d’échantillons supérieure à 10,00 euros HT est considérée comme une commande ferme, sauf accord commercial.

Délais de livraison

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Les fabrications sur-mesure, fabrications spéciales (impression, coupe, pliage, etc.) ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Les quantités peuvent varier entre + et – 5 % à la livraison et seront facturées en conséquence. Aucune réclamation ne peut être acceptée à raison des variations de fabrication.

Frais de Port

Les marchandises sont facturées prix départ hors taxes entrepôt, les frais de port sont facturés. Le franco peut être accordé en fonction du volume ou du montant de la commande et après accord écrit, ou suite à des accords commerciaux.

Transport

Nos marchandises expédiées en port dû ou en franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et règlement de celui-ci. En cas d’avaries de livraison, il est impératif de confirmer les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours (article L133-3 du code du Commerce). Les réserves légales doivent, obligatoirement, être inscrites sur le bulletin de livraison en mentionnant de manière précise et détaillée la nature et l’importance des dégâts constatés, (descriptif colis et produits abîmés, références concernées, quantité, etc.). Des prises de photos sont recommandées pour appuyer la réclamation. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable,

Réclamation

Passé un délai de 8 jours après la réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser toute réclamation. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que les anomalies résultant de leur utilisation. Notre responsabilité en cas de livraison reconnue défectueuse se limite au remplacement des produits à l’exclusion de tous frais ou indemnités.

Retours

Sur demande produite dans les 8 jours après réception, tout retour de marchandise ne pourra être fait que dans son emballage d’origine après accord écrit de notre part. Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen dans nos entrepôts. Les marchandises commandées ou fabriquées spécialement à la demande du client ne peuvent en aucun cas être reprises.

Stockage des produits

Dans l’éventualité où Signalétik Diffusion stockerait des produits spécifiques à la demande du client (fabrications spéciales, références hors catalogue, etc.) celui-ci s’engage à acheter les produits sous un délai d’un an. Au-delà d’un an, sauf accords commerciaux, les produits sont réputés être commande ferme. En cas de demande de destruction de produits (notamment les produits à l’enseigne et/ou marques clients, etc.), les frais de destruction sont à la charge du client. Signaletik Diffusion proposera des offres des prestataires de collecte, de destruction sécurisée, et/ou recyclage en conformité avec les différentes législations en vigueur au moment de la demande. Le client devra auparavant être à jour du paiement des produits à détruire.

Paiement

Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables au comptant pour toute première commande, pour les suivantes un délai de 30 jours fin de mois sera accordé. Toute fabrication spéciale fera l’objet d’un acompte de 30% à la commande.

Un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement comptant (virement ou chèque effectués dans les 7 jours à partir de la date d’émission de la facture). Notre société se réserve le droit d’exiger le paiement complet à la livraison, si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger (retard de paiement des factures précédentes). L’acheteur supporte les frais légaux et judiciaires éventuels. Le non-respect du délai de paiement expose l’acheteur à des pénalités de retard aux taux mensuel de 1.5% (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992-Article 3-1 AL.3). Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (décret N2012-1115).

Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, avec minimum de 77 €, outre les intérêts conventionnels et frais judiciaires éventuels. (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992-Article 3-1 AL.3).

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix ( loi n°80-335 du 12 mai 1980 ). Toutefois, le transfert de responsabilité à l’acheteur s’opère dès la livraison.

Contestation

Toute commande emporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur. Toute contestation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Créteil.

Conditions D’utilisations du site. 

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

3. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

4. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

Le site www.signaletikprint.pro possède un certificat d’empreinte numérique horodatage sur l’ensemble de ses contenus numériques, en L’ompi (Organisation mondial de la propriété intellectuelle) de Genève.

4.1 Tous droits réservés

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

5. Lettre d’informations

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.

6. Propriété de tierce partie

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

7. Utilisation responsable

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.

Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

8. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

9. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.

10. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :

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Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.

Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

11. Confidentialité

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée.  Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

12. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre le contenu que nous fournissons accessible aux personnes handicapées. Si vous souffrez d’un handicap et ne pouvez accéder à aucune partie de notre site web en raison de votre handicap, nous vous demandons de nous faire parvenir une notification comprenant une description détaillée du problème que vous avez rencontré. Si le problème est facilement identifiable et peut être résolu conformément aux outils et techniques informatiques standard de l’industrie, nous le résoudrons rapidement.

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L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit.  Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.

14. Affectation

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

15. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

16. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

17. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

18. Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

19. Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SIGNAL ETIK DIFFUSION concernant votre utilisation de ce site web.

20. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Nous vous informerons par écrit de toute modification ou mise à jour, et les conditions générales révisées entreront en vigueur à la date à laquelle nous vous en informerons. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales. Pour demander une version antérieure de ces conditions générales, veuillez nous contacter.

21. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

22. Information de contact DPO

Ce site web est détenu et exploité par SIGNALETIK DIFFUSION. Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous écrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : direction.signaletik@protonmail.com Pa des Petits Carreaux 6 des Marguerites 94380 Bonneuil-sur-Marne

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